Réglementation de l’activité des influenceurs : c’est parti !

La loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été définitivement votée le 31 mai par l’Assemblée nationale et le 1er juin par le Sénat.

La partie concernant les organes de régulations des contenus entreront en vigueur après réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne.

En revanche certaines dispositions vont être rapidement et directement applicables aux opérations d’influence pour des boissons alcoolisées.

Les opérations d’influence soumises au texte de loi

Sont soumises aux obligations mises en place par le texte, les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique.

Le caractère onéreux signifie que l’influenceur a reçu une rémunération financière ou un avantage en nature en contrepartie de son intervention. Un décret doit préciser à partir de quel montant la rémunération financière ou l’avantage en nature est considéré comme ayant un caractère onéreux. Par exemple, la remise d’une bouteille a-t-elle un caractère onéreux ?

Les opérations d’influence concernant une boisson alcoolisée

Elles doivent respecter les termes du CSP concernant la publicité des boissons alcoolisées, c’est-à-dire les thèmes autorisés et l’apposition du message sanitaire.

Bien évidemment, les influenceurs doivent être majeurs et leurs comptes ne doivent pas être par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés à la jeunesse.

Enfin, et par application de la jurisprudence sur la représentation des personnes humaines dans la publicité pour les boissons alcoolisées, l’activité des influenceurs doit traduire une fonction professionnelle effective, passée ou présente, exercée dans l’élaboration, la distribution ou la présentation du produit au consommateur (sommelier, maître de chai, chef de cuisine, etc.).

L’obligation d’information sur le caractère publicitaire

La mention « publicité » ou « Collaboration commerciale » doit figurer sur la photo ou la vidéo, sur tous les formats et pendant l’intégralité du message de l’influenceur.

L’obligation d’un contrat écrit

Toute opération d’influence rentrant dans le cadre du texte doit donner lieu, sous peine de nullité, à un contrat écrit entre l’annonceur (ou l’agence le représentant) et l’influenceur (ou l’agence qui le représente).

Ce contrat doit, obligatoirement et a minima, comporter :

• Les informations relatives à l’identité des parties, à leurs coordonnées postales et électroniques ainsi qu’à leur pays de résidence fiscale,
• La nature des missions confiées,
• Le montant de la rémunération financière ou les modalités de sa détermination, et la valeur de l’avantage en nature ainsi que les conditions et les modalités de son attribution,
• Les droits et les obligations qui incombent aux parties, le cas échéant, notamment en termes de droits de propriété intellectuelle.

Le contrat doit être soumis au droit français lorsque l’opération d’influence a pour objet ou pour effet de viser notamment un public établi sur le territoire français.

Les obligations des influenceurs établis en dehors de l’Union Européenne

Les influenceurs, établis en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen, doivent désigner par écrit une personne morale ou physique pour assurer une forme de représentation légale sur le territoire de l’Union européenne.

Cette personne est chargée de garantir la conformité des contrats et de répondre, en sus ou à la place de l’influenceur à toutes les demandes émanant des autorités administratives ou judiciaires compétentes visant à la mise en conformité avec la présente loi.

Les influenceurs, établis en dehors de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen doivent souscrire, auprès d’un assureur établi dans l’Union européenne, une assurance civile garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle lorsque leur activité vise, même accessoirement, un public établi sur le territoire français.

Le cabinet est à votre disposition pour assurer la formation des équipes sur la conformité juridique des opérations d’influence, mais aussi pour rédiger le contrat avec l’influenceur (ou son agent) et bien évidemment pour valider la conformité juridique des opérations mises en œuvre.

 2 juin 2023