La publicité pour l’alcool ne peut être qu’informative et en aucun cas incitative

La Cour d’appel de Paris a rendu le 15 mai 2024, une décision extrêmement sévère contre la société Beer Market qui élabore et commercialise la bière La Levrette. Cette décision est accessible dans la rubrique jurisprudence du site.

En effet les juges ont considéré que les nombreuses mentions et les visuels figurant sur le site internet de la marque ainsi que sur les bouteilles ne sont pas conformes aux dispositions du Code de la santé publique.

Dans cette décision, les juges d’appel aggravent l’interprétation jusque là en vigueur.

Jusqu’à présent les juges, tout en rappelant que la publicité et les conditionnements ne doivent comporter que des éléments informatifs et objectifs sur la boisson, considéraient que la publicité pouvait présenter la boisson sous un jour favorable et de façon attractive, la loi se bornant à limiter les modalités de la publicité dans un but de prévention d’une consommation excessive.

Dans cette décision, les juges considèrent que la publicité autorisée se trouve limitée à une information sur la boisson, toute publicité incitative sur sa consommation étant prohibée.

C’est une limitation très importante du champ publicitaire qui rend bon nombre de contenus non conformes d’autant que, selon les juges, les publicités et les bouteilles doivent comporter des informations sur les dangers inhérents à sa consommation.

Cette décision reprend par ailleurs des principes antérieurement exposés

• Les conditionnements, et les marques, doivent respecter les dispositions de l’article L3323-4 du CSP et non ne comporter que des éléments informatifs sur la boisson.
• Les éléments qui comportent des références à un univers attractif et à une imagerie tournée vers un public jeune, sont illégaux.
• Un conditionnement ne peut comporter des éléments grivois ou humoristiques.

Je suis bien évidemment à votre entière disposition pour examiner les conséquences de cette décision sur votre politique publicitaire.

Je vous rappelle qu'au-delà de conseils sur des actions spécifiques, je vous propose des formations des directions de votre entreprise sur toutes les implications de la loi Evin.

26 juin 2024